L’aide juridictionnelle : comment cela fonctionne et comment en bénéficier ?

Vous avez un litige avec votre employeur mais vous hésitez à agir par crainte du coût d’un avocat ? Vous avez entendu parler de l'aide juridictionnelle mais vous ne savez pas à quoi cela correspond et si vous pouvez en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle est un dispositif public qui permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, y compris les honoraires d’avocat.

Pourtant, beaucoup de personnes y renoncent, simplement parce qu’elles ne savent pas comment cela fonctionne.

Dans cet article, nous vous expliquons clairement et concrètement :

• ce qu’est l’aide juridictionnelle

• qui peut en bénéficier

• ce qu’elle prend en charge

• comment faire une demande (notamment en ligne)

• et dans quels cas un avocat peut vous accompagner

Alors qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État, permettant aux personnes disposant de revenus modestes d’accéder à la justice.

Cette aide est versée directement au professionnel qui intervient pour vous.

Elle peut couvrir les honoraires d’avocat ou encore les frais d’huissier.

Toutefois, il est important de savoir que s’agissant des frais d’avocat, l’aide juridictionnelle ne couvre que les frais que vous êtes amenés à engager au moment où vous saisissez le juge.

Ainsi, en matière prud’homale, l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais de votre avocat pour les consultations, les procédures amiables ou encore les procédures non juridictionnelles comme les saisines des commissions de recours amiables des organismes de type CAF, CPAM etc.

À ce titre, il est possible que des honoraires soient fixés par l’avocat en pareil cas.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources, appréciées en fonction :

• de vos revenus

• de votre situation familiale

• de votre patrimoine

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il ne faut pas être couvert par une assurance de protection juridique.

Avant même de déposer un dossier, vous pouvez vérifier rapidement si vous êtes éligible grâce à l’outil officiel de simulation (cliquez ici)

Ce simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide et à quel niveau (totale ou partielle)

⚠️ Attention : le simulateur donne une estimation, mais la décision finale appartient au bureau d’aide juridictionnelle.

Que prend en charge l’aide juridictionnelle ?

Il existe deux niveaux d’aide :

• Aide juridictionnelle totale : 100 % des frais pris en charge

• Aide juridictionnelle partielle : prise en charge partielle (25 % ou 55 %)

Si vos revenus dépassent les plafonds fixés, votre demande d’aide juridictionnelle sera alors refusée.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, un complément d’honoraires demeure à votre charge. Le montant de ce complément est encadré par une convention d’honoraires écrite avec l’avocat qui intervient.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Il existe deux modes de dépôt possibles

• Demande en ligne :

  
  

La demande peut être faite directement en ligne sur le site officiel du ministère de la Justice (cliquez ici).

Procéder ainsi peut présenter quelques avantages :

• démarche plus rapide

• suivi du dossier en ligne

• transmission facilitée des pièces

• Demande papier

Il est possible de déposer un dossier papier auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent.

Que votre demande soit faite en ligne ou en version papier, votre demande d'aide juridictionnelle doit être accompagnées de pièces justificatives telles que :

• justificatifs de revenus sur les six derniers mois et ceux de votre conjoint(e)

• avis d’imposition

• copie du livret de famille

• justificatif de domicile

⚠️ Attention : un dossier incomplet entraîne souvent des délais importants, voire un rejet.

Peut-on choisir son avocat avec l’aide juridictionnelle ?

Contrairement à une idée reçue, vous pouvez choisir votre avocat, à condition que celui-ci accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Il est donc conseillé de contacter un avocat en amont, avant même de déposer votre demande.

En effet, même si la démarche est accessible, de nombreuses demandes sont incomplètes, mal orientées ou déposées trop tard.

Au Cabinet, afin de vous faire gagner du temps et éviter le retard dans le traitement dans votre dossier, nous vous accompagnons dans :

• la vérification de votre éligibilité

• la constitution du dossier

• la transmission des pièces

• le suivi de la demande

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Besoin d’aide pour vérifier votre éligibilité ?

Vous souhaitez :

• savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle

• être accompagné dans votre demande

• engager une procédure en toute sérénité

Je vous propose un premier échange pour faire le point sur votre situation.

Contactez le cabinet pour une analyse personnalisée par téléphone ou par mail.